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1 délai de péremption
пресекательный [преклюзивный] срок -
2 délai de péremption
сущ.юр. преклюзивный срок, пресекательный срокФранцузско-русский универсальный словарь > délai de péremption
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3 délai
m1) срокcompter un délai — исчислять срок;
compter dans le délai — засчитывать в срок;
dans un délai de... — в... срок;
faire courir un délai — являться начальным моментом течения срока;
impartir un délai — предоставлять срок;
laisser passer un délai — пропускать срок;
2) отсрочкаaccorder un délai — предоставлять отсрочку;
sans délai — без промедления, незамедлительно
•- délai de l'actiondélai de prévenance du non-renouvellement — срок предупреждения о невозобновлении срочного трудового договора
- délai d'ajournement
- délai d'appel
- délai d'atermoiement
- délai d'attente
- délai d'attribution de l'indemnité
- délai de carence
- délai de comparution
- délai contentieux
- délai conventionnel
- délai de distance
- délai d'épreuve
- délai équitable
- délai d'exécution
- délai expiré
- délai de faveur
- délai fixe
- délai fixé par jours
- délai fixé par le juge
- délai franc
- délai de franchise
- délai de garantie
- délai de grâce
- délai imparti
- délai imparti par la loi
- délai pour intenter une action
- délai judiciaire
- délai légal
- délai de livraison
- délai moratoire
- délai d'opposition
- délai de payement
- délai de péremption
- délai du pourvoi
- délai de pourvoi en cassation
- délai de préavis
- délai préfix
- délai de prescription
- délai prescrit
- délai de présentation
- délai de prestation
- délai du prêt
- délai de prévenance
- délai de prévenance de terme
- délai de priorité
- délai de procédure
- délai de protection
- délai de protestation
- délai du protêt
- délai raisonnable
- délai de réclamation
- délai du recours contentueux
- délai de règlement
- délai de remboursement
- délai de repentir
- délai de rigueur
- délai de route
- délai des staries
- délai supplémentaire
- délai de sursis
- délai de tolérance
- délai de validité
- délai de viduité
- délai de vie -
4 péremption
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5 пресекательный срок
délai de péremption, délai préfixРусско-французский юридический словарь > пресекательный срок
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6 пресекательный срок
adjlaw. délai de péremption, délai préfix -
7 преклюзивный срок
adjlaw. délai de péremption -
8 срок годности
n1) gener. date limite de consommation2) med. date de péremption (N'utilisez pas ce médicament après la date de péremption figurante sur l'emballage (mentionnée sur la boîte)), date de validité, date d’échéance3) law. délai de validité4) busin. date d'utilisation, date limite d'emploi, délai d'utilisation (d'un produit), Le Cycle De Vie de -
9 échéance
échéance [e∫eɑ̃s]1. feminine nouna. ( = date limite) [de délai] expiry date ; [d'emprunt] redemption date ; [de loyer] date of payment ; [de facture, dette] due dateb. ( = règlement à effectuer) faire face à ses échéances to meet one's financial obligationsc. ( = laps de temps) term2. compounds* * *eʃeɑ̃s1) ( date d'exigibilité) (de dette, facture) due date; (d'action, assurance) maturity date; ( d'emprunt) redemption datearriver à échéance — [emprunt] to fall due; [assurance, placement] to mature
2) ( date d'expiration) expiry date3) ( délai) currencyà longue/brève échéance — [bon, prévision] long-/short-term (avant n); [renforcer, changer] in the long/short term
4) ( somme due) ( de facture) payment; ( d'emprunt) repayment5) ( d'événement) date; ( date limite) deadlineéchéance électorale — polling GB ou election day
* * *eʃeɑ̃s nf1) (= date) [paiement] settlement date, (= date butoir) deadlineà brève échéance (projets) — short-term, [se produire, compter faire] in the short term
à longue échéance (projets) — long-term, [se produire, compter faire] in the long term
2) (= somme due) payment* * *échéance nf1 Fin, Comm ( date d'exigibilité) (de dette, facture, loyer, quittance, traite) due date; (d'action, assurance, de bon) maturity date; ( d'emprunt) redemption date; payer avant l'échéance to pay before the due date; payable à (l')échéance payable when due; il attend toujours l'échéance pour payer son loyer he never pays his rent until it is due; échéance fin courant due at the end of the month; arriver or venir à échéance [loyer, traite, emprunt] to fall due; [assurance, placement] to mature;2 ( date d'expiration) expiry date; arriver or venir à échéance to expire;3 ( délai) currency; d'une échéance de 2 mois with a currency of 2 months; à longue/brève échéance [bon, prévision] long-/short-term; [renforcer, changer] in the long/short term; la loi devrait être votée à brève échéance the law should be passed shortly; à plus ou moins brève échéance sooner or later;4 ( somme due) (de facture, loyer) payment; (d'emprunt, de dette) repayment; l'échéance est de 800 euros the payment due is 800 euros; payer ses échéances to make one's payments; faire face à de lourdes échéance to have a lot of payments to make; l'échéance de fin de trimestre the end of term payment;5 (d'événement, de changement) date; ( date limite) deadline; l'échéance de la mort the advent of death; échéance électorale polling GB ou election day; échéance européenne/présidentielle European/presidential elections.[eʃeɑ̃s] nom féminin1. [date - de paiement] date of payment ; [ - de maturité] date of maturity ; [ - de péremption] expiry date2. [somme d'argent] financial commitment3. [moment] termnous sommes à trois mois de l'échéance électorale there are three months to go before the date set for the electionà brève échéance locution adjectivale,à courte échéance locution adjectivaleà brève échéance locution adverbiale,à courte échéance locution adverbialeà longue échéance locution adjectivaleà longue échéance locution adverbiale -
10 годность
ж.aptitute f, capacité f ( способность); validité f (билета и т.п.) -
11 годность
ж.aptitute f, capacité f ( способность); validité f (билета и т.п.)срок го́дности — délai m de péremption
* * *ngener. validité
См. также в других словарях:
péremption — [ perɑ̃psjɔ̃ ] n. f. • 1546; lat. jurid. peremptio, de perimere → se périmer 1 ♦ Dr. Anéantissement des actes de procédure antérieurement accomplis lorsqu un certain délai s est écoulé sans qu aucun acte ait été fait. La péremption peut être… … Encyclopédie Universelle
péremption — (pé ran psion) s. f. Terme de jurisprudence. Prescription qui annule une procédure civile, par suite de discontinuation de poursuites après un délai fixé. Il y a péremption d instance, lorsque les parties ont laissé écouler trois ans entiers,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Péremption — Définition de Péremption La péremption est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant un certain délai fixé par la loi, le demandeur s est abstenu d accomplir les diligences qui lui incombaient. La péremption d… … Lexique de Termes Juridiques
Ligne Vallee de Montmorency - Invalides — Ligne Vallée de Montmorency Invalides Ligne VMI « Vallée de Montmorency Invalides » Ligne de Paris (Champ de Mars Tour Eiffel) à Ermont Eaubonne Le pont Rouelle … Wikipédia en Français
Ligne Vallée De Montmorency - Invalides — Ligne VMI « Vallée de Montmorency Invalides » Ligne de Paris (Champ de Mars Tour Eiffel) à Ermont Eaubonne Le pont Rouelle … Wikipédia en Français
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Ligne vallée de montmorency - invalides — Ligne VMI « Vallée de Montmorency Invalides » Ligne de Paris (Champ de Mars Tour Eiffel) à Ermont Eaubonne Le pont Rouelle … Wikipédia en Français
Ligne Vallée de Montmorency — Pour les articles homonymes, voir VMI et Montmorency. Ligne VMI « Vallée de Montmorency Invalides » Ligne de Paris (Champ de Mars Tour Eiffel) à Ermont Eaubonne … Wikipédia en Français
Boite de conserve — Collection … Wikipédia en Français
périmer — (se) [ perime ] v. pron. <conjug. : 1> • XIXe; perimir « se détruire » 1464; lat. jurid. perimere, proprt « détruire » → péremption ♦ Dr. Se dit d une instance qui s annule, faute d avoir été poursuivie avant l expiration du délai fixé.… … Encyclopédie Universelle
Don de sang — Pictogramme … Wikipédia en Français